Ce droit permet aux salariés (hors Fonction Publique sauf en ce qui concerne les agents sous contrats aidés de la Fonction Publique) titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et justifiant d'au moins un an d’ancienneté dans l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans, soit un contingent maximal de 120 heures. L'ancienneté requise pour l'accès au DIF s'apprécie au 1er janvier de chaque année.

Le DIF s'adresse à qui ?

Pour les salariés à temps partiel, le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient, quant à eux, d'un dispositif adapté (DIF au prorata à l'issue de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois, financement par l'OPACIF sur le 1% CIF-CDD). Il est possible, de cumuler ces 20 heures par an. Il faut cumuler les heures des différents employeurs et de leur demander un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation).
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par le droit individuel à la formation.

Un certain nombre de ces dispositions peuvent être complétées dans le cadre d’accords interprofessionnel, de branche ou d'entreprise plus favorables.

L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié des droits acquis au titre du DIF, tous les ans et par écrit.

Le DIF, pour quelle type de formation ?

Le droit individuel à la formation peut être exercé dans le cadre d’actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions diplômantes ou qualifiantes. En accord avec les représentants du personnel ou dans le cadre d’un accord au niveau de la branche professionnelle, l’entreprise peut établir des actions "prioritaires".

Comment utiliser le DIF ?

La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié qui doit en faire la demande par écrit en précisant le choix de l’action de formation à son employeur. Ce dernier a alors un délai de un mois pour notifier sa réponse par lettre, à compter de la date de réception de la demande. Sans réponse dans les délais, la demande est considérée comme acceptée.

En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut formuler sa demande auprès de l’OPACIF qui statuera alors en fonction de ses priorités. Si l'OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L'employeur est alors tenu de verser à l'OPACIF, le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF ainsi que le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation.

En cas d’accord, celui-ci doit être constaté par écrit et signé entre le salarié et un représentant de l’entreprise. Le salarié a alors la possibilité de se rétracter sous huit jours et ce, sans avoir à donner de raisons particulières.

Quand se déroule la formation ?

Le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail, si un accord collectif (interprofessionnel, de branche ou d'entreprise) le prévoit. Ces heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération normale.
À défaut d'un tel accord, les formations se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation, correspondant à 50 % du salaire net, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Le salarié bénéficie en outre de la protection contre les accidents du travail.

Le DIF en cas de départ : démission, licenciement, retraite

Dans le cas d’une démission, le salarié peut demander de bénéficier de son DIF pour une action de bilan de compétences ou de formation qui serait engagée avant la fin du préavis. L'accord de l'employeur sur le choix de la formation reste nécessaire.
Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). Le salarié peut alors formuler sa demande pendant le préavis et suivre l’action de formation ultérieurement.
En cas de retraite ou de licenciement pour faute grave ou lourde : le DIF est perdu.